Accompagnement et Conseils
Commerciaux pour les Professionnels

Conditions générales des ventes

Article 1 : Objet et Champ d'application
L'acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales qui régiront seules nos ventes et prestations à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de notre client, ou de tout document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit sans formalités.

Article 2 : Commandes
1. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou prestations, figurant sur nos tarifs, et accepté par notre entreprise, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
2. Les commandes transmises à notre entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part, tout acompte pris serait alors restitué, mais aucun dédommagement, d’aucune nature que ce soit, ne peut être envisagé.

Article 3 : Délais de réalisation
1. Les délais de réalisation ne sont donnés qu'à titre informatif indicatif, ceci dépendant notamment de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre Entreprise s'efforce de respecter les délais de réalisation qu'elle indique à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de réalisation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

2. Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre entreprise a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre entreprise peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre entreprise. Notre entreprise aura également la faculté, avant l'acceptation de toute
commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre entreprise pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et d’intervenir chez le client, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 4 : Prix
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors-taxes et sont payables à la date mentionnée sur la facture. Notre entreprise ne pratique pas l'escompte.

Article 5 : Modalités de paiement
1.Le règlement des commandes s’effectue :
-soit par chèque
-soit par virement
-soit par prélèvement SEPA

2. Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Sauf indication contraire, le mode de règlement en vigueur est 50% à la commande et 50% à réception de facture après la prestation. Seul l'encaissement effectif des chèques, traites, ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
 
3. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
 
4. En outre, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de notre entreprise, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Enfin, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 6 : Responsabilité
Notre entreprise intervient chez et / ou aupres du client , à la demande de celui-ci, en tant que consultant, par conséquent, le client reste libre d’appliquer ou non nos conclusions. La responsabilité de notre entreprise ne saurait donc être engagée en cas de non application ou de mauvaise application de nos conseils et/ou en cas de baisse de chiffre d’affaires, de fréquentation ou de faillite du client.

Article 7 : Renonciation
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 8 : Exécution des contrats
Toute intervention auprès de notre client fait l’objet d’un contrat écrit.

Article 9 : Sous-traitance
L’entreprise A2CPro peut avoir recours à des sous-traitants ou mandater une personne de son choix sans que le client ne s’y oppose.

Article 10 : Documentation
Le client s’engage remettre à l’entreprise tous les documents dont celle-ci a besoin pour effectuer sa mission. Si des documents demandés n’étaient pas fournis ou pas à jour, la responsabilité de l’entreprise A2CPro ne saurait être engagée.
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 54 16 00863 16 auprès du préfet de région de Poitou-Charentes

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat et ne délivre aucun diplôme

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